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Publié le par Maître Thierry Hanon
Pour une PME ou un indépendant, une facture impayée n'est pas qu'un désagrément administratif. C'est de la trésorerie immobilisée, parfois des fournisseurs qu'on ne peut plus payer à temps.
Le droit belge offre plusieurs outils pour récupérer une créance sur une autre entreprise. Le bon choix dépend surtout d'une question : votre client conteste-t-il la dette, ou se contente-t-il de ne pas payer ?
Un premier rappel courtois règle une partie des retards, qui tiennent souvent à un oubli ou à un circuit de validation interne. S'il reste sans effet, la mise en demeure prend le relais : un courrier formel qui réclame le paiement dans un délai déterminé et annonce les suites.
Envoyée par un avocat, la mise en demeure a souvent plus de poids. Elle montre que le dossier est pris au sérieux et qu'il est prêt à être porté plus loin.
Entre entreprises, la loi relative aux retards de paiement dans les transactions commerciales prévoit des intérêts de retard et une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, même lorsque vos conditions générales sont muettes.
Si vos conditions générales prévoient une clause pénale ou des intérêts conventionnels, ils peuvent s'appliquer à condition d'avoir été acceptés par le client et de rester raisonnables. Le juge peut réduire une pénalité manifestement excessive.
Lorsque la dette est certaine, exigible et non contestée, une procédure de recouvrement par huissier est possible entre entreprises. L'huissier, mandaté par un avocat, adresse une sommation de payer au débiteur. Si celui-ci ne paie pas et ne conteste pas dans le délai, un titre exécutoire peut être obtenu sans audience.
C'est souvent la voie la plus rapide face à un mauvais payeur. Elle n'est en revanche pas adaptée lorsque le client conteste la facture : dès qu'il le fait, la procédure s'arrête.
Si le client conteste la dette, ou si les autres voies ont échoué, le litige est porté devant le tribunal de l'entreprise. Le jugement obtenu permettra ensuite de faire procéder à des saisies par huissier.
Avant de citer, il est utile de vérifier la situation du débiteur : une société qui a cessé ses activités ou qui est en difficulté ne se traite pas de la même manière qu'un client solvable qui fait traîner.
Si la contestation est formulée, la procédure de recouvrement des dettes non contestées n'est plus possible. Il faudra alors passer par le tribunal, où la réalité des griefs sera examinée.
Les délais de prescription existent et varient selon la nature de la créance. Pour éviter toute discussion, n'attendez pas : une créance ancienne est aussi plus difficile à prouver et à recouvrer.
Déclarer votre créance auprès du curateur, dans le délai fixé par le jugement de faillite. Les poursuites individuelles sont suspendues : seule la procédure collective permet d'espérer un paiement.
Cet article donne un cadre général, qui ne remplace pas l'examen de votre dossier. Apportez vos documents : je vous dirai ce qu'il en est dans votre cas.