Fin d'un contrat d'agent commercial : préavis et indemnité d'éviction

Le titre donné au contrat ne suffit pas. Ce qui compte, c'est la réalité de la relation : un intermédiaire indépendant, chargé de façon permanente de négocier, voire de conclure, des affaires au nom et pour le compte du commettant, contre rémunération.

Un apporteur d'affaires occasionnel, un distributeur qui achète pour revendre, ou un salarié déguisé relèvent d'autres règles. La qualification est la première question à trancher, car elle détermine tout le reste.

Un contrat d'agence à durée indéterminée peut être résilié par chacune des parties moyennant un préavis. La loi fixe une durée minimale qui augmente avec le nombre d'années de collaboration. Le contrat peut prévoir plus long, pas plus court.

Si le préavis n'est pas respecté, la partie qui rompt doit payer une indemnité égale à la rémunération correspondant au préavis manquant. Une rupture immédiate n'est admise qu'en cas de manquement grave rendant toute collaboration définitivement impossible.

Après la fin du contrat, l'agent peut prétendre à une indemnité d'éviction lorsqu'il a apporté de nouveaux clients ou développé sensiblement les affaires avec la clientèle existante, et que cette activité procure encore des avantages substantiels au commettant.

Cette indemnité est plafonnée par la loi en fonction des rémunérations perçues par l'agent. Elle n'est pas due dans certaines hypothèses, notamment en cas de faute grave de l'agent ou lorsqu'il met lui-même fin au contrat sans motif lié au commettant, à son âge ou à sa santé.

La fin du contrat soulève souvent d'autres questions que le préavis et l'indemnité.