Concession, agence commerciale et franchise

Lorsqu'un contrat d'agence commerciale à durée indéterminée prend fin, la loi impose un préavis minimal dont la durée augmente avec l'ancienneté de la relation. À défaut de préavis suffisant, une indemnité compensatoire est due.

L'agent peut aussi, sous certaines conditions, prétendre à une indemnité d'éviction lorsqu'il a apporté de nouveaux clients ou développé sensiblement les affaires avec la clientèle existante, et que le commettant continue d'en profiter. Cette indemnité est plafonnée par la loi, et son calcul se discute pièce par pièce.

La concession à durée indéterminée ne peut, en règle, être résiliée que moyennant un préavis raisonnable ou une indemnité équitable, sauf faute grave. Le concessionnaire peut en outre réclamer une indemnité complémentaire pour la plus-value de clientèle qu'il laisse, les frais exposés pour l'exploitation et certains coûts de personnel.

Ce que représente un préavis « raisonnable » n'est pas fixé par un barème légal : il s'apprécie au cas par cas, selon la durée de la relation, la part du chiffre d'affaires concernée, la notoriété de la marque ou le temps nécessaire pour trouver une alternative.

Le franchiseur doit remettre au candidat franchisé, au moins un mois avant la signature, un projet de contrat et un document d'information reprenant notamment les clauses importantes et des données sur le réseau et le marché.

Ce délai sert à quelque chose : faire relire le contrat, vérifier les chiffres annoncés, comparer avec d'autres réseaux. Un candidat qui signe sans avoir lu son document d'information se prive de son meilleur moyen de défense.