Renouvellement du bail commercial : quand et comment le demander

La demande de renouvellement doit être adressée au bailleur entre le dix-huitième et le quinzième mois qui précèdent l'expiration du bail. Une demande envoyée avant ou après cette période n'est pas valable.

Le calcul se fait à partir de la date de fin du bail en cours, telle qu'elle résulte du contrat. Lorsque le bail a déjà été renouvelé, ou qu'il a commencé à une date différente de celle de la signature, la date d'échéance mérite d'être vérifiée avec soin. Mieux vaut le faire plusieurs mois avant l'ouverture de la fenêtre.

La demande doit être faite par exploit d'huissier ou par lettre recommandée. Un e-mail, un courrier simple ou une discussion avec le propriétaire ne suffisent pas, même si le bailleur répond qu'il est d'accord.

Elle doit aussi indiquer les conditions auxquelles le preneur est disposé à conclure le nouveau bail, et mentionner qu'à défaut de réponse dans le délai légal, le bailleur sera présumé consentir au renouvellement à ces conditions.

Le bailleur dispose de trois mois pour répondre. Il peut accepter, proposer d'autres conditions, ou refuser le renouvellement en invoquant l'un des motifs prévus par la loi. S'il ne répond pas dans ce délai, il est présumé accepter le renouvellement aux conditions proposées.

En cas de désaccord sur les conditions seulement, le juge de paix peut être saisi pour les fixer. En cas de refus, la question d'une indemnité d'éviction se pose, selon le motif invoqué.

Le bailleur qui reçoit une demande de renouvellement ne doit pas la laisser dans un tiroir. Son silence vaut accord. S'il souhaite récupérer les lieux ou revoir sérieusement le loyer, il doit réagir dans le délai et dans les formes, en sachant qu'un refus peut l'obliger à indemniser le preneur.