Deux associés concluant un accord autour d'une table de travail

Contrats et distribution

Avocat en droit des contrats à Charleroi

La plupart des litiges commerciaux se jouent sur un texte signé des mois, parfois des années plus tôt. Une clause mal écrite ne coûte rien le jour de la signature. Elle coûte le jour où il faut s'en servir.

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Un contrat sert à deux choses : organiser une relation qui fonctionne, et prévoir ce qui se passera si elle cesse de fonctionner. Le premier objectif est généralement bien couvert. Le second l'est beaucoup moins, parce qu'au moment de signer personne n'a envie d'imaginer le désaccord.

J'interviens aux deux moments. En amont, pour rédiger ou relire un contrat, des conditions générales, un accord de collaboration ou de sous-traitance, et vous dire ce que vous acceptez réellement. En aval, quand l'autre partie ne paie pas, ne livre pas, livre mal ou veut sortir du contrat avant son terme.

Les contrats conclus depuis le 1er janvier 2023 relèvent du nouveau Livre 5 du Code civil, consacré aux obligations. Il a modernisé plusieurs règles importantes, notamment sur l'imprévision et sur la résolution du contrat. Un contrat type rédigé il y a dix ans mérite souvent d'être revu.

Les questions traitées

Droit des contrats : ce dont le cabinet s'occupe

Rédaction et relecture

Contrats de prestation, de vente, de sous-traitance, de collaboration, accords de confidentialité : lecture clause par clause et explication des risques.

Conditions générales

Rédaction de conditions générales de vente ou d'achat, et vérification qu'elles sont réellement opposables à vos clients.

Inexécution et retards

Mise en demeure, exception d'inexécution, demande d'exécution forcée ou de dommages et intérêts.

Rupture et résolution

Sortir d'un contrat qui ne fonctionne plus, sans s'exposer soi-même à une demande d'indemnité.

Clauses sensibles

Clause pénale, limitation de responsabilité, exclusivité, non-concurrence, reconduction tacite, juridiction compétente.

Négociation

Renégocier un contrat déséquilibré ou devenu intenable, et formaliser l'accord trouvé par un avenant clair.

Relire avant de signer

Le conseil le moins coûteux est celui qu'on demande avant de signer. Une relecture permet de repérer les clauses qui vous engagent plus loin que prévu : une durée qui se reconduit seule, une pénalité disproportionnée, une responsabilité illimitée, une juridiction lointaine choisie par l'autre partie.

Je vous rends une lecture claire du texte : ce qui est habituel, ce qui est défavorable, ce qui mérite d'être renégocié et ce qu'il vaut mieux refuser. La décision vous appartient, mais vous la prenez en connaissance de cause.

Durée, reconduction et conditions de sortie du contrat.
Prix, révision du prix, délais et pénalités de paiement.
Responsabilité, garanties et assurances.
Exclusivité, non-concurrence et confidentialité.
Loi applicable, juridiction compétente, médiation préalable.

Quand l'autre partie n'exécute pas

La première étape est presque toujours une mise en demeure écrite. Elle fixe la date à partir de laquelle l'autre partie est en défaut, conditionne souvent le droit à des dommages et intérêts, et montre au juge que vous avez laissé une chance à l'exécution.

Selon la gravité du manquement, plusieurs voies s'ouvrent : suspendre votre propre prestation tant que l'autre ne s'exécute pas, exiger l'exécution, demander la résolution du contrat, ou réclamer une indemnisation. Chacune a ses conditions, et une réaction trop brutale peut retourner la situation contre vous.

Entre entreprises aussi, certaines clauses sont interdites

Depuis fin 2020, la loi encadre les clauses abusives dans les contrats conclus entre entreprises, et plus seulement dans les contrats avec des consommateurs. Une clause qui crée un déséquilibre manifeste entre les droits et obligations des parties peut être écartée.

C'est utile dans les deux sens. Si vous êtes la petite structure face à un grand donneur d'ordre, certaines clauses imposées peuvent être contestées. Si vous rédigez vos propres conditions, mieux vaut éviter celles qui ne tiendraient pas devant un juge.

Questions fréquentes

Droit des contrats : ce qu'il faut savoir

Oui, un contrat peut être conclu sans écrit. La difficulté est de prouver son contenu. Entre entreprises, la preuve est plus souple, mais un échange d'e-mails clair vaut toujours mieux qu'un souvenir de conversation.

Dans certains cas, le Code civil permet de notifier la résolution sans passer d'abord par le juge, mais c'est à vos risques : si le manquement n'était pas assez grave, c'est vous qui pourriez être condamné. Faites vérifier avant d'envoyer la lettre.

Pour les contrats conclus depuis 2023, le Code civil permet, sous des conditions strictes, de demander une renégociation en cas de changement imprévisible des circonstances. Beaucoup de contrats prévoient aussi leur propre clause d'adaptation. Il faut regarder les deux.

Cela dépend de sa longueur et de sa complexité. Un forfait peut être convenu à l'avance une fois le document reçu, de sorte que vous connaissiez le coût avant que le travail ne commence.

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