Bail d'habitation et baux à loyer en Wallonie

Le bail de résidence principale doit être établi par écrit et enregistré, l'enregistrement étant à charge du bailleur. Un état des lieux d'entrée détaillé doit être dressé contradictoirement. Ces formalités paraissent administratives. Ce sont pourtant elles qui permettront, des années plus tard, de prouver l'état initial du logement et de réclamer les dégâts.

Un bail non enregistré ou un état des lieux sommaire affaiblit considérablement la position du bailleur en cas de litige.

Face à des arriérés, la première étape est une mise en demeure écrite. Si elle reste sans effet, le bailleur peut saisir le juge de paix pour obtenir la condamnation au paiement et, si les manquements sont suffisamment graves, la résolution du bail et l'expulsion.

Il n'est jamais permis de se faire justice soi-même : changer les serrures, couper l'eau ou l'électricité ou vider le logement expose le bailleur à des sanctions. L'expulsion ne peut être exécutée que sur la base d'un jugement, par huissier, dans le respect des délais prévus.

Avant d'introduire une procédure, une demande de conciliation peut être adressée au juge de paix. Les parties sont convoquées et, si un accord est trouvé, il est acté dans un procès-verbal qui a la force d'un jugement.

C'est une voie simple, peu coûteuse et souvent efficace, notamment pour organiser un plan d'apurement des arriérés ou la restitution de la garantie.