Factures impayées et recouvrement de créances

Dans les transactions commerciales, la loi prévoit des intérêts de retard et une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, même si vos conditions générales n'en disent rien. Vos propres conditions peuvent prévoir une clause pénale, à condition qu'elle reste raisonnable : le juge peut réduire une pénalité manifestement excessive.

Lorsque le débiteur est un consommateur, les règles sont beaucoup plus strictes. Les frais et pénalités réclamables sont encadrés, et le recouvrement amiable est soumis à des obligations précises. Un courrier mal calibré peut vous faire perdre une partie de ce que vous réclamez.

Pour une dette d'argent certaine, exigible et non contestée entre entreprises, un huissier mandaté par un avocat peut adresser une sommation de payer. Si le débiteur ne paie pas et ne conteste pas dans le délai, un titre exécutoire peut être obtenu sans audience.

Cette procédure est rapide et économique, mais elle s'arrête dès que le débiteur conteste la dette. Elle convient donc aux mauvais payeurs, pas aux litiges sur la qualité d'une prestation.

Un recouvrement efficace repose sur un dossier propre. Avant le premier rendez-vous, rassemblez ce qui prouve la commande, la livraison et la facturation.